Le délai de préavis est de 3 mois pour une location meublée

Lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 s’impose. Elle s’applique également aux locations meublées et l’article 25-8 précise que le propriétaire ne peut délivrer congé à son locataire que pour la fin du bail en respectant un préavis de trois mois. Le congé doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention ! Marge de sécurité sur le préavis :

Si le locataire ne va pas chercher son recommandé, le congé n’est pas valide, il sera alors nécessaire de lui remettre en main propre ou de la faire délivrer par huissier.

Pensez donc à prendre un mois de marge sur le délai légal pour éviter toute déconvenue.

Pour résilier un bail de location, vous devez motiver votre décision

Le propriétaire qui souhaite congédier son locataire doit impérativement motiver sa décision. Le congé pour vente adressé au locataire doit donc nécessairement mentionner la volonté du bailleur de procéder à la vente du bien.

3 raisons possible :

• vente du logement
• reprise pour habiter ou loger un proche
• motif légitime et sérieux

Attention toutefois, si le locataire peut prouver que la reprise du bailleur n’est pas réelle (logement vide, vendu, reloué à une autre personne, utilisé comme résidence secondaire), le bailleur s’expose à des dommages et intérêts demandés par le locataire et à une amende pénale pouvant se monter à 6000€.

En pratique comme le montre la jurisprudence ci-contre la preuve est compliquée à apporter pour le locataire puisqu’elle ne peut se supposer a priori (ce qui n’exonère pas le bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de la reprise) .

Le locataire n'a pas de droit de préemption sur une location meublée

La loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s’applique pas aux locations meublées. Le locataire n’est donc pas prioritaire sur l’acquisition du logement, mais s’il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d’achat au propriétaire bailleur.

Cas particuliers du congé pour reprise d’une indivision ou SCI familiale

Le congé pour reprise est possible pour loger un des membres de l’indivision ou un associé d’une SCI familiale en location vide mais pas en location meublée.

En effet l’article 13 de la loi de 89 prévoit les cas des indivisions et des SCI familiales pour l’article 15 qui décrit les conditions de congé en vide, mais pas pour l’article 25-8 concernant les meublés.

Cas particuliers de protection des locataires

Locataires protégés de plus de 65 ans

La loi instaure une protection pour les locataires de plus de 65 ans ayant des ressources limitées ou pour des locataires hébergeant et ayant à leur charge ce type de personnes.

Les conditions de ressources sont définies par zone et nombre de personnes du foyer, elles sont fixées par décret, vous pouvez les consulter sur le site du service public (sections Locataires protégés).

Point important à noter : cette disposition de protection des locataires ne s’applique pas si le bailleur est à la date du congé :

• est lui-même âge de plus de 65 ans
• OU qu’il a lui-même des ressources inférieures à celles fixées pour définir le locataire protégé
• OU que le bailleur propose une solution de relogement au locataire

Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit d’en respecter une seule.